C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : novembre 2025

Article 1 – Désignation du Vendeur

Le présent site https://www.promulticouche.com est édité par :

PRO MULTICOUCHE
Société par actions simplifiée
Siège social : 2 avenue du parc de l’horloge, 59840 Pérenchies
RCS Lille : 941 699 993
Téléphone : 07 74 76 66 66
Email : contact@promulticouche.com
N° TVA intracommunautaire : FR17941699993

Article 2 – Dispositions générales

2.1 Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits de plomberie et matériel sanitaire proposés par Pro Multicouche sur le site https://www.promulticouche.com.

2.2 Domaine d’application

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne entre Pro Multicouche (le « Vendeur ») et ses clients (les « Clients »). Elles constituent, avec le bon de commande, les seuls documents contractuels opposables aux parties. Les photographies et descriptions des produits n’ont qu’une valeur indicative.

2.3 Acceptation des CGV

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2.4 Modification des CGV

Pro Multicouche se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 3 – Produits

3.1 Caractéristiques

Les produits proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies sont non contractuelles.

3.2 Conformité

Les produits sont conformes aux normes françaises et européennes en vigueur pour le matériel de plomberie et sanitaire.

3.3 Utilisation

Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des produits avec son installation et de respecter les normes de pose en vigueur. Pro Multicouche ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou installation.

Article 4 – Prix

4.1 Prix de vente

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Le montant total est indiqué avant validation de la commande.

4.2 Modification

Pro Multicouche peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.

Article 5 – Commande

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, accepte les CGV, choisit le mode de livraison et procède au paiement.

5.2 Validation

La validation finale de la commande vaut acceptation des CGV et conclusion du contrat de vente.

5.3 Confirmation

Une confirmation de commande est envoyée par email au Client.

5.4 Annulation/Modification

Toute demande d’annulation ou modification doit être adressée par email avant l’expédition des produits.

5.5 Indisponibilité

En cas d’indisponibilité, Pro Multicouche informera le Client et proposera un produit équivalent ou le remboursement.

Article 6 – Paiement

6.1 Moyens de paiement

Paiement sécurisé par carte bancaire, PayPal ou Google Pay.

6.2 Sécurisation

Les paiements sont sécurisés par cryptage SSL.

Article 7 – Livraison

7.1 Délais

Expédition sous 24-48h pour toute commande passée avant 15h (jours ouvrés). Livraison sous 30 jours maximum.

7.2 Frais de livraison

France métropolitaine :
– Mondial Relay Lockers ou point relay : 9,99€ (gratuit dès 100€ d’achat)
– Mondial Relay a domicile : 14,99€ (gratuit dès 200€ d’achat)
– Autres destinations : tarif communiqué avant validation

7.3 Réception

Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et formuler des réserves sur le bon de livraison en cas de dommage.

7.4 Réclamation

Toute réclamation doit être formulée sous 3 jours par lettre recommandée au transporteur et copie à Pro Multicouche.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif.

8.2 LIMITATIONS IMPORTANTES

Le droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS aux produits :
– Dont l’emballage a été ouvert ou descellé
– Qui ont été montés, installés ou utilisés
– Personnalisés ou coupés sur mesure
– Qui ne peuvent être revendus pour des raisons d’hygiène ou de sécurité

8.3 Conditions de retour

Les produits doivent être retournés :

Dans leur emballage d’origine intact et scellé
Avec tous les accessoires et notices
Sans trace d’utilisation, de montage ou d’installation
Avec une copie de la facture

8.4 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.5 Remboursement

Le remboursement intervient sous 14 jours après réception des produits conformes aux conditions de retour.

Article 9 – Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

9.2 Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil.

9.3 Service après-vente

Pro Multicouche s’engage à remplacer ou rembourser tout produit défectueux.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Article 11 – Données personnelles

11.1 Traitement

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

11.2 Droits

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données en écrivant à : contact@promulticouche.com

11.3 Utilisation

Les données peuvent être utilisées pour le traitement des commandes et l’envoi d’informations commerciales (avec consentement).

Article 12 – Responsabilité

Pro Multicouche ne saurait être tenu responsable :

D’une mauvaise utilisation ou installation des produits
Du non-respect des normes de pose
Des dommages indirects liés à l’utilisation des produits

Article 13 – Force majeure

Pro Multicouche ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grève, intempérie, pandémie, etc.).

Article 14 – Litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C – Centre de Médiation et de Cyber-arbitrage des litiges de Consommation
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
Formulaire en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

14.3 Juridiction

À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Article 15 – Clause de réserve de propriété

Pro Multicouche conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.